Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.8V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’autorisation.
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’autorisation.
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’autorisation.

2002, R.A.8V.Q. 4, a. 4.